Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la société AP99 au capital de 6000 euros dont le siège social est situé au 7 rue des Acacias 66300 Ponteilla, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 919 582 056 (ci-après « AP99 ») et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site www.ap99.fr (ci-après « l’Acheteur »).

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AP99 et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site www.ap99.fr. L’acquisition d’un produit à travers le site implique une acceptation de l’intégralité des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.ap99.fr est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions de vente.
AP99 conserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions de vente. De ce fait, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

ARTICLE 2. PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.ap99.fr au jour de la consultation du site par l’Acheteur. Les produits sont conformes aux normes applicables en France et sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
L’Acheteur dispose pour chaque produit d’un descriptif comportant les principales caractéristiques. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels. La responsabilité d’AP99 SAS ne saurait être engagée en cas d’erreur de photographie ou de texte. AP99 se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les gammes de produits disponibles à la vente sur le site.
AP99 ne peut être tenu responsable en cas d’annulation de la commande pour cause de rupture de stock. En cas d’indisponibilité des produits commandés, l’Acheteur sera informé par e-mail de la future disponibilité des produits. L’Acheteur pourra choisir de maintenir ou d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande. AP99 procédera au remboursement des sommes versées sur le compte débité dans les plus brefs délais.
AP99 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur.

ARTICLE 3. PRIX

Les prix figurant sur le site www.ap99.fr sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande. AP99 se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur et sous réserve de disponibilité.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés et indiqués avant la validation de la commande par l’Acheteur.
En cas de promotion, AP99 s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la période de la publicité faite pour la promotion.

ARTICLE 4. COMMANDE

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site www.ap99.fr. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte, devra s’identifier en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe dans la rubrique « Mon compte ».
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci. Lorsque l’Acheteur valide sa commande, il a entièrement pris connaissance des présentes conditions de vente, sans exception ni réserve. Une fois la commande effectuée, l’Acheteur recevra par e-mail la confirmation de commande. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
AP99 se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait déjà un litige ou pour tout autre motif qu’AP99 estimerait légitime.

ARTICLE 5. PAIEMENT

Le paiement intégral du prix indiqué est exigible à la commande. Le règlement s’effectue immédiatement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Visa Electron, Maestro) ou PayPal, par le biais des systèmes sécurisés 3D Secure et PayPal. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. AP99 se réserve le droit de suspendre et d’annuler toute commande pour motif d’incident de paiement.

ARTICLE 6. LIVRAISON

La livraison est faite à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site www.ap99.fr. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’Acheteur, AP99 ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer du produit.
La livraison est limitée à la France Métropolitaine. Les délais et frais de livraison sont en fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur, ils seront indiqués à l’Acheteur avant confirmation de la commande.

AP99 s’engage à informer l’Acheteur par e-mail de chaque étape d’évolution majeure de sa commande. L’Acheteur peut consulter l’état de sa commande depuis son espace client dans la rubrique « Mes commandes ».

AP99 ne pourra être tenu responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure. En cas de retard de livraison, l’Acheteur pourra annuler sa commande et demander le remboursement par e-mail à contact@ap99.fr. L’Acheteur peut obtenir dans un délai de quatorze jours de sa demande le remboursement des sommes versées à l’occasion de la commande.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage du colis et son contenu à la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (colis ouvert ou endommagé, produit manquant ou cassé etc.) devra être signalée sur le récépissé présenté par le transporteur au moment de la remise du colis et devra être notifiée auprès d’AP99 dans un délai de trois jours suivant la réception, par e-mail à contact@ap99.fr. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée et AP99 sera dégagée de toute responsabilité. L’Acheteur devra retourner le produit dans les conditions définies à l’article 7 ci-après.

ARTICLE 7. RETRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande pour faire retour du produit pour remboursement sans pénalité. Les frais de retour sont gratuits.
L’Acheteur doit soumettre une demande de rétractation en contactant le service client à l’adresse contact@ap99.fr. Le produit retourné doit impérativement être intact, non ouvert, dans son emballage d’origine, accompagné du formulaire de retour et de la facture.
Le remboursement ne sera effectué qu’une fois le produit reçu et vérifié, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité du prix du produit concerné sous quatorze jours, sur le même moyen de paiement utilisé lors de sa commande initiale.
Pour tous les produits achetés auprès d’un distributeur agréé d’AP99, l’Acheteur doit contacter son distributeur pour organiser le retour.

ARTICLE 8. GARANTIE

Les produits vendus sur le site www.ap99.fr bénéficient de la garantie légale de conformité définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné ou remboursé dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@ap99.fr
La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation par l’Acheteur.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

AP99, dans le processus de vente sur le site www.ap99.fr, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tous les dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que rupture du service, perte de données, intrusion, virus ou autres problèmes involontaires.
AP99 ne contrôle pas les sites tiers qui sont directement ou indirectement liés au site www.ap99.fr et décline toute responsabilité quant au contenu publié sur ou à partir des sites tiers. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans autorisation écrite et préalable d’AP99.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site www.ap99.fr et tous les éléments y figurant (les marques, les logos, les textes, les images, les photographies, les vidéos, les documents, etc.) sont la propriété exclusive d’AP99 et protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation, diffusion et utilisation, qu’elle soit partielle ou intégrale sans autorisation écrite et préalable d’AP99 est strictement interdite sous peine de poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

AP99 s’engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel fournies par l’Acheteur. Les données collectées sont nécessaires au suivi de la gestion des relations commerciales entre AP99 et l’Acheteur (notamment les opérations relatives aux commandes, aux livraisons et retours, aux transactions, paiements et factures, aux réclamations, etc.). Les données collectées sont strictement confidentielles. Seuls les services internes ainsi que certains partenaires contractuels peuvent y avoir accès.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018). L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’Acheteur peut exercer ce droit à tout moment en adressant un e-mail à contact@ap99.fr

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

AP99 ne sera pas responsable si la non-exécution totale ou partielle des obligations définies dans les présentes conditions de vente découle d’un cas de force majeure. Dans ce cas, AP99 en informe l’Acheteur dans un délai de quinze jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la commande. Tous différends qui viendraient à naître à propos des présentes, de sa validité, de son interprétation, de son exécution ou de son inexécution, sans accord amiable possible, sont exclusivement soumis au Tribunal de commerce de Perpignan.